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Impôts de successions et de donations dans la communauté Valencienne

 

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La législation fiscale valencienne en vigueur sur les impôts de successions et de donations est l’une des plus favorables en Espagne. En effet, d’importants avantages et réductions s’appliquent lorsqu’il s’agit d’un enfant, d’un conjoint, d’un concubin, ou encore d’un parent. Dans les cas les plus généraux, et sans considérer de circonstances spécifiques, l’exemple suivant peut s’appliquer : une propriété à Peñiscola est transmise à votre conjoint ou à votre enfant âgé de plus de 21 ans. Pour calculer sa valeur nette, il faut multiplier la valeur cadastrale par 3,23. Supposons que la valeur cadastrale soit évaluée à 120 000 €: en appliquant le coefficient multiplicateur, la valeur fiscale de la propriété est alors de 387 600 €. Ce montant sera imposable sur la réduction de 100 000€, et le bonus de 75% de l’impôt. En appliquant les calculs, vous paierez 13 178,94 €, ce qui équivaut à 3,4% de la valeur fiscale de la propriété.

De plus, d’autres circonstances autorisent l’application de ces réductions: les enfants de moins de 21 ans ou les personnes handicapées (dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale d’une personne décédée), les exploitations agricoles, une entreprise ou encore d’une affaire familiale. Il existe également des participations dans des entités déterminées et la transmission du patrimoine de biens historiques artistiques.

Cependant, il existe une condition préalable à l’application de ces règles: en effet, il faut qu’à la fois la cause (le donateur) et l’héritier (le donataire) résident dans la Communauté Valencienne à la date d’exercice. Ainsi, les non-résidents (ou dans le cas de biens à l’étranger) se voient appliquer le système de l’État qui est le moins avantageux.

Toutefois, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 Septembre 2014, indique que le traitement fiscal différent est éliminé. Cela permet donc aux non-résidents de profiter des avantages fiscaux prévus par les différentes régions. Si l’impôt a déjà été payé, il est alors possible de solliciter un retour d’impôt payé en trop (liquidations dès 2010), et dans le cas, une procédure d’exigence de responsabilité patrimoniale (poursuites de dommages et intérêts) sera engagée contre l’État espagnol.
(Cette information est seulement à titre indicatif)