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Les étrangers ont aussi des comptes à rendre !

obligation déclarative

Sachez que la loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative pour tous les résidents d’Espagne dont les biens, gérés ou situés à l’étranger, dépassent les 50 000 euros.

L’information à transmettre à l’administration fiscale espagnole concerne :

– les comptes  d’épargne, de dépôts à terme, comptes de crédit de toute nature ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;

– les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger ;

– les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger.

La déclaration se fait sur Internet à l’adresse www.agencitaributaria.gob.es, Rubrique « Impuestos », puis « Declaraciones Informativas », « Modelo 720 » – « Presentacion 2012 ».

L’obligation de présenter cette déclaration est purement informative. Cela n’engendre pas le paiement d’un impôt, bien que les sanctions, en cas de non respect de cette obligation, peuvent monter à plus de 10 000 euros !