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Successions transfrontalières

La loi nationale du causant ne s’applique plus automatiquement à la successions transfrontalières

Depuis le 17 août 2015, les dispositions du RÈGLEMENT (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution  des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen,  s’applique à la succession des personnes qui décèdent à partir de cette date. Ce n’est donc plus  automatiquement la loi nationale du causant qui s’applique à la succession d’un résident espagnol dès lors que le règlement prévoit comme facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le défunt de choisir, par disposition Mortis Causa (testament, pacte de succession…) la loi de l’État membre de sa nationalité comme loi applicable à la succession, bien qu’il réside dans un autre État.

Tous les résidents espagnols qui désirent maintenir l’application de leur droit national à leur succession devront donc le manifester le plus rapidement possible par dispositions testamentaires.

Cela est d’autant plus important qu’il existe des différences significatives entre le droit français et le droit espagnol concernant notamment les réserves des enfants et du conjoint survivant ainsi que concernant les possibilités de déshériter des héritiers réservataires.

Conformément à l’article 808 du Code civil espagnol, la réserve des enfants est de deux tiers de la masse successorale, sachant toutefois que le causant pourra disposer d’un de ces deux tiers pour favoriser l’un ou l’autre enfant (tercio de mejora). La stricte réserve des enfants est donc de seulement un tiers.