Loi du litoral Pativel

Le PATIVEL : Plan d’action territoriale de l’Infrastructure Verte du Littoral de la Communauté Valencienne

Le PATIVEL est un plan d’action territoriale de nature sectorielle, adopté sur base de  l’article 16 de la Loi 5/2014 d’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Paysage de la Communauté Valencienne.

Le champ d’application du Plan comprend les sols des communes littorales situés dans une frange de 2.000 mètres en projection horizontale depuis la limite intérieure du rivage.

Cinq zones de protection sont définies par le Plan, chacune d’entre elles étant soumises à un régime urbanistique particulier.

Les sols littoraux de protection de l’environnement incluent les sols de l’Infrastructure Verte telle que définie par l’article 5 de la loi 5/2014 (red Natura 2000, écosystèmes, etc…).

• Les Sols non urbanisables de protection littorale :

Ce sont  les sols de grande valeur environnementale, territoriale, paysagère, culturelle, éducative, qui n’ont pas été inclus dans l’Infrastructure Verte. Ils se situent en général dans les premiers 500 mètres depuis la limite intérieure du rivage.

• Les sols non urbanisables de renforcement du littoral :

Ce sont destinés à renforcer la protection des sols non urbanisables de protection du littoral en assurant leur continuité écologique, fonctionnelle et visuelle. En général, ces sols se situent entre la frange de 500 mètres et 1000 mètres depuis la limite intérieure du rivage.

• Les Sols non urbanisables du littoral :

Ce sont des Sols classés comme sol non urbanisable et public ou protégé par la planification urbanistique municipale. Ces sols constituent le reste des sols non urbanisables existants jusqu’à la frange de 1000 mètres depuis la limite intérieure du rivage et qui n’ont été inclus dans aucune des catégories précédentes.

Le PATIVEL définit également la Voie littorale. S’agissant d’une axe structurel qui articule les villes et villages côtiers et fait partie de l’infrastructure verte du littoral. C’est un itinéraire destiné au transport non motorisé, permettant l’accès intégral du littoral et reliant physiquement et fonctionnellement les éléments et espaces de grande valeur écologique, culturelle et paysagère.

Dans les zones de protection qualifiée zone 1 (500 m), le PATIVEL interdit les nouvelles constructions, à l’exception de services publics qui requièrent la proximité à la mer, comme par exemple une école de voile. Les constructions légales existantes peuvent être rénovées et utilisées pour des usages résidentiels, logement touristique ou restauration.

Pour les terrains situés en zone de protection qualifiée zone 2 (1.000 m), outre les usages et activités autorisés pour la zone précédente, les campements touristiques, dotations publiques, usages sportifs à l’air libre, hôtels de petite dimension de caractère rural, seront également autorisés.

Le PATIVEL n’exproprie aucun sol et sa mise en œuvre ne génère en principe pas de droit à indemnisation pour les propriétaires dès lors qu’il ne porterait pas atteinte aux droits existants de ceux-ci, la possibilité de construire dans le futur n’étant, selon les rédacteurs du plan, qu’une simple expectative.

Il entrera en vigueur le jour suivant la publication du Décret d’approbation du Conseil de la Communauté Valencienne.

Le plan et le catalogue des plages peuvent être consultés sur le site web : http://www.habitatge.gva.es/web/planificacion-territorial-e-infraestructura-verde/plan-de-accion-territorial-de-la-infraestructura-verde-del-litoral/-/documentos/P8QRLqjtrwXo/folder/163807565?p_auth=la7fOq46