Nouvelles mesures fiscales concernant les français résidents en Espagne

Le 18 mai passé à Valence, Mme Annik Valldecabres, Conseillère Consulaire et Mr. Pablo Broseta, Consul Honoraire, ont organisé une séance informative sur les nouvelles mesures fiscales concernant les Citoyens Français résidents en Espagne. Soleil et Merveilles était présent et voici le résumé de la conférence :

I. La résidence fiscale

Une personne physique est considérée résidente sur le territoire espagnol si :

• Elle vit plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours de l’année civile. Pour déterminer cette période de séjour, on compte les absences sporadiques (sauf si le contributeur accrédite la résidence fiscale dans un autre pays), au moyen d’un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales de l’autre pays.
• Le centre de ses activités ou intérêts économiques est situé en Espagne
• Son conjoint, non séparé légalement et ses enfants mineurs, dépendent de cette personne et résident habituellement en Espagne.

II. Impôts sur le revenu des personnes physiques

L’individu sera soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et devra déclarer en Espagne les revenus obtenus dans n’importe quel autre pays*. La périodicité de cet impôt se base sur l’année civile. Sachez aussi que le changement de résidence n’implique pas l’interruption de l’exercice fiscal.

La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes fiscalement en Espagne, a lieu au mois de mai et juin de l’année suivant la comptabilité de l’exercice. Le règlement de l’IRPF définit les limites et les conditions qui déterminent l’obligation de présenter la déclaration d’impôt et qui devraient être consultées chaque année. Sachez que les revenus exemptés ne sont pas pris en compte pour déterminer l’obligation de déclaration.

La pension de retraite est déterminée comme une rémunération qui provient d’un emploi exercé précédemment. Elle est traitée différemment selon qu’elle soit publique ou privée :

• Pension publique (article 19.2 CDI) : celle qui est perçue en raison d’un emploi public antérieur ; c’est-à-dire, reçue en raison de services rendus à un État, à l’une de ses subdivisions politiques ou à une autorité locale. Les pensions publiques sont seulement taxées en France. En Espagne, elles seraient exemptées, bien qu’elle s’applique avec progressivité.
• Pension privée (article 18 CDI) : tout autre type de pension reçu en raison d’un emploi privé antérieur, par opposition à ce qui a été identifié comme emploi public. Seules les pensions privées seront taxées en Espagne.

Les Revenus tirés d’immeubles* situés en France peuvent être soumis à une taxation tant en Espagne qu’en France.

Les Intérêts* provenant de France peuvent être soumis à l’imposition en Espagne, conformément à son droit interne. Toutefois, ils sont aussi imposables en France, pays d’où ils proviennent. Toutefois, si le bénéficiaire des intérêts est le bénéficiaire effectif, l’impôt exigé en France ne pourra excéder 10 % du montant brut des intérêts.

Les Dividendes de source française sont aussi imposables en Espagne, conformément à la législation interne. Si l’individu est bénéficiaire effectif, résidant en Espagne, l’impôt ainsi exigé en France aura une limite maximale de 15 % du montant brut des dividendes*. Il faut tout de même tenir compte du fait que l’IRPF établit une exemption de 1 500€/an sur les dividendes et jusqu´à ce montant il n´existe pas de double imposition. En revanche, un résident espagnol qui perçoit des dividendes d’une société résidant en France dont il est le bénéficiaire effectif, a droit à un paiement de la part du Trésor Français d’un montant égal à un “avoir fiscal ou crédit d’impôt”. Cependant ces dividendes peuvent également être assujettis à l’impôt en France, avec une limite maximale de 15 % du montant brut de ces dividendes. Cependant, sauf s’il n’a pas obtenu le paiement du Trésor Français mentionné précédemment, un résident de l’Espagne qui reçoit des dividendes payés par une société en France peut obtenir le remboursement de la rétention (“précompte”) dans la mesure où cela a été effectivement réalisé par la société en raison de ces dividendes. Enfin, les montants bruts du paiement au Trésor Français et de la rétention sont considérés comme dividendes pour l’application de la Convention Hispano-Française.

La Rémunération des membres des conseils d’administration des sociétés résidentes de France peut être soumise à l’imposition tant en France qu’en Espagne*.

Les Gains en capital (patrimoine)* issus de biens immeubles situés en France peuvent être soumis à l’imposition tant en Espagne qu’en France. Les gains issus d’actions, de participations, d’autres droits de sociétés, d’entité juridique (personne morale) d’immobiliers situés en France ou de droits qui se trouvent sur des biens immobiliers, aussi*. En ce qui concerne d’autres types de biens, en général, les gains provenant de l’aliénation de tout autre type de biens peuvent seulement être soumis à l’imposition en Espagne, du moment qu’il s’agit de l’État de résidence du transmetteur (vendeur).

III. Obligation d’information sur les biens à l’étranger

Les personnes résidentes en Espagne devront informer l’Administration des Impôts Espagnols sur trois catégories différentes de biens et droits situés à l’étranger, comme :

• Les comptes dans des établissements financiers situés à l’étranger
• Les valeurs (titres, actions), droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger
• Les biens immeubles et droits sur des biens immeubles situés à l’étranger

Cette obligation doit être réalisée, à travers le formulaire 720, entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit celle dont se réfèrent les informations à fournir. En cas de manquement à cette obligation d’information, la Loi Régulatrice de l’IRPF et la Loi Fiscale Générale (Ley General Tributaria) établissent des conséquences précises.

En plus des indications ci-dessus, la Convention liste d’autres types de revenus (bénéfices commerciaux, services professionnels, rémunération du travail salarié, des artistes et des sportifs, de la fonction publique, autres revenus…), dont le traitement peut être consulté dans le texte de cette dernière.

Pour éviter la double imposition en France, consultez le site www.impots.gouv.fr, rubrique “documentation fiscale internationale” et sur www.agenciatributaria.es, où vous pourrez également télécharger le PDF complet (en espagnol).

* En Espagne il sera autorisé d’appliquer la déduction sur l’IRPF pour éviter la double imposition internationale jusqu’à cette limite.

Source : Consulat Français de Valence