Successions internationales

Successions Internationales… de nouvelles règles à venir à compter du 17 août 2015 : date d’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

À l’heure actuelle, il y a une dissociation si les successions sont mobilières ou immobilières : c’est la loi du dernier domicile du défunt qui est appliquée pour la succession des biens mobiliers et la loi de la situation de l’immeuble pour les biens immobiliers. Si plusieurs lois différentes s’avèrent applicables, la succession éclate en autant de masses qu’il y a de lois applicables.

Mais le nombre de successions internationales (450 000 ouvertes chaque année) et l’enjeu économique qu’elles représentent (estimé à plus de 120 milliards d’€), ont amené l’Union Européenne à engager une réflexion pour harmoniser les règles.

Le nouveau règlement européen sur les successions qui sera applicable au 17 août 2015 permet, à tout ressortissant de l’UE (hors Royaume-Uni, Irlande et Danemark) de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État-Membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.

Le défunt devrait pouvoir choisir la règle applicable à la totalité des biens:

– loi du lieu de la résidence habituelle qui détermine l’autorité compétente et la loi applicable par défaut

– loi de la nationalité du défunt

Cette réforme va ainsi modifier les règles du Droit International privé français.

En tout état de cause, que ce soit sur l’aspect fiscal ou l’aspect civil, que le futur expatrié vive seul ou en couple, ces problématiques doivent être soulevées et l’expatriation doit être préparée en amont.