Exonération d’impôts

Une allemande demande une exonération d’impôts au Baléares  en l’Espagne.

Exonération : Les événements remontent à Juin 2009, lorsqu’une allemande a reçu un avis d’un notaire de Palma de Majorque sur la succession de son mari, étant donné qu’elle avait sa résidence fiscale en Allemagne.

Elle a alors engagé une procédure judiciaire contre l’État espagnol car elle s’est sentie victime de discrimination pour avoir payé, au trésor public, l’impôt sur l’héritage de son mari qui possédait une propriété aux Iles Balearès. La femme prétend être victime d’un traitement discriminatoire par rapport aux résidents dans les îles Baléares, qu’ils soient espagnols ou de la communauté, et qui paient beaucoup moins d’impôts.

La plaignante a dont payé l’impôt sur la succession, qui équivalait à environ 12 300 €, à la caisse de l’Etat. La législation espagnole empêche que, dans les cas d’héritage, les non-résidents paient les droits de succession dans la communauté autonome où se trouvent les propriétés et les oblige à payer les impôts à l’Agence fiscale de l’État.

Le 3 septembre de l’année dernière, la cour de justice de l’Union Européenne a condamné l’Espagne pour discrimination à l’encontre des non-résidents dans cet exercice, un jugement qui découle d’une plainte par la Commission européenne.

Selon l’avocat et l’expert en droit fiscal de la plaignante, la taxe aurait été de seulement 1152 €, moins d’un dixième de ce qui lui a été imposé par le trésor public.

Le jugement a prouvé que ce système fiscal fait que les « non-résidents portent un fardeau fiscal plus important sur les donations ou de succession que les résidents et constitue une restriction l’article 63 du traité fondateur de l’Union européenne sur à la libre circulation des capitaux”.